Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 – Europäisch-Iranische Handelsbank/Conseil

(Affaire T-434/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Europäisch-Iranische Handelsbank AG (Hambourg, Allemagne) (représentants : initialement S. Ashley, S. Gadhia, solicitors, H. Hohmann, avocat, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister, puis S. Ashley, H. Hohmann, D. Wyatt, R. Blakeley, S. Jeffrey et A. Irvine, solicitors)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Naert et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement E. Paasivirta et S. Boelaert, puis E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : S. Behzadi-Spencer, A. Robinson et C. Murrell, agents, assistés de J. Swift, QC, et R. Palmer, barrister)

Objet

Demande d’annulation, premièrement, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), troisièmement, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, cinquièmement, du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) n° 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés pour autant que ces actes concernent Europäisch-Iranische Handelsbank AG.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     Europäisch-Iranische Handelsbank supportera, outre les trois cinquièmes de ses propres dépens, les trois cinquièmes des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4)     Le Conseil supportera, outre les deux cinquièmes de ses propres dépens, les deux cinquièmes des dépens exposés par Europäisch-Iranische Handelsbank.

5)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 282 du 24.9.2011.