Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 mars 2011 – Longevity Health Products/OHMI – Performing Science (5 HTP)

(affaire T-190/09)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 5 HTP – Motif absolu de refus – Signes ou indications devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 207/2009 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 52, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce - Caractère usuel - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d)) (cf. points 26-27)

2.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 207/2009 - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, d), et 52, § 2) (cf. points 31, 37-40, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2009 (affaire R 595/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Performing Science LLC et Longevity Health Products, Inc.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :	Marque verbale 5 HTP pour des produits et des services des classes 5, 16 et 35 – marque communautaire n° 2846483
Titulaire de la marque communautaire :	Longevity Health Products, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Performing Science LLC
Décision de la division d’annulation :	Il est fait droit, en partie, à la demande en déclaration de nullité de la marque concernée
Décision de la chambre de recours :	Le recours de la requérante est rejeté

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Longevity Health Products, Inc. est condamnée aux dépens.