Recours introduit le 20 mars 2013 – ZZ e.a. / Commission

(Affaire F-23/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision transmettant le calcul définitif des annuités pour le transfert des droits à pension des requérants dans le régime de pension de l’Union, selon les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires.

Conclusions des parties requérantes

Annuler les décisions de transfert de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission ;

pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de leurs réclamations tendant à l’application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension ;

condamner la Commission aux dépens.