DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
17 avril 2013 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-353/08,
vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste AG, établie à Francfort‑sur‑le‑Main (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold, U. Soltész et C. von Köckritz, avocats,
partie requérante,
soutenue par
MLex Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Mes I.‑G. Metaxas-Maragkidis et E. Vahida, avocats,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, M. Kellerbauer et R. Sauer, en qualité d’agents, assistés de Me A. Rinne, avocat,
partie défenderesse,
soutenue par
Thomson Reuters Corp., établie à Toronto (Canada),
Thomson Reuters plc, établie à Londres,
Reuters Group Ltd, établie à Londres,
et par
The Woodbridge Co. Ltd, établie à Toronto,
représentées initialement par Me M. Struys, avocat, et M. M. W. Friend, solicitor, puis par Me Struys, avocat, MM. Friend et T. Masterman, solicitors,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2008) 654 final de la Commission, du 19 février 2008, dans l’affaire Thomson Corporation/Reuters Group (COMP/M.4726), déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé au Tribunal de décider que chaque partie supporte ses propres dépens. À cet égard, la partie requérante a fait savoir que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre elle et les parties intervenantes, aux termes duquel la partie requérante et les parties intervenantes supportent chacune ses propres dépens. En ce qui concerne la partie défenderesse, la partie requérante a supposé que la partie défenderesse ne conclurait pas sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 mars 2013, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement et a demandé, en application de l’article 87, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 mars 2013, la partie intervenante MLex Ltd a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
4 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 mars 2013, les parties intervenantes Thomson Reuters Corp. e. a. ont confirmé que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre elles et la partie requérante.
5 Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, la partie défenderesse a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
6 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
7 Selon l’article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
8 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre, de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse et de décider que les parties intervenantes supportent leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-353/08 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
3) Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 2013.