Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2009 – Pannon Hőerőmű/Commission(affaire T-352/08 R)

« Référé – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d’État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords d’achat d’électricité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-28, 30, 33)

3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 31-32)

4.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40, 54)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 58-59)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C (2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l’aide d’État accordée par la République de Hongrie au moyen d’accords d’achat d’électricité.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.