Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2015 – Conte e.a./Conseil
(Affaire T-121/10)1
(« Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution – Notion d’acte réglementaire – Notion d’acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Giovanni Conte (Pomezia, Italie); Casa del Pescatore Soc. coop. rl, Civitanova Marche (Italie); Guidotti Giovanni & Figli Snc (Termoli, Italie); Organizzazione di produttori della pesca di Civitanova Marche Soc. coop. rl (Civitanova Marche); Consorzio gestione mercato ittico Manfredonia Soc. coop. rl (Cogemim) (Manfredonia, Italie) (représentants : P. Cavasola, G. Micucci et V. Cannizzaro, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement A. Westerhof Löfflerová et A. Lo Monaco, puis A. Westerhof Löfflerová et S. Barbagallo, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Banks et D. Bianchi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343, p. 1), et, plus particulièrement, des articles 9 et 10, de l’article 14, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, de l’article 15, de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 58, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de l’article 59, paragraphes 2 et 3, de l’article 60, paragraphes 4 et 5, de l’article 62, paragraphe 1, de l’article 63, paragraphe 1, des articles 64 et 65, de l’article 66, paragraphes 1 et 3, de l’article 67 paragraphe 1, de l’article 68, de l’article 73, paragraphe 8, de l’article 92, paragraphe 2, et de l’article 103 du même règlement.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. Giovanni Conte, Casa del Pescatore Soc. coop. rl, Guidotti Giovanni & Figli Snc, Organizzazione di produttori della pesca di Civitanova Marche Soc. coop. rl, et Consorzio gestione mercato ittico Manfredonia Soc. coop. rl (Cogemim) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 134 du 22.5.2010.