Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 juillet 2018 –
Deluxe Entertainment Services Group/EUIPO (deluxe)

(affaire T‑222/14 RENV)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »

1.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase)

(voir point 20)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 22, 34, 49)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1^re phrase)

(voir points 23-29)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 35, 36, 48)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir point 37)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative deluxe

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 41, 47, 57-62)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir point 45)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 51, 56)

9.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir points 65-69)

10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 3)

(voir points 82-86)

11.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 3)

(voir point 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deluxe Entertainment Services Group Inc. est condamnée aux dépens.