Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2013 – Forgital Italy/Conseil
(Affaire T-438/10)1
(« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche – Modification de la description de certaines suspensions – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Forgital Italy SpA (Velo d’Astico, Italie) (représentants : V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement M. F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis M. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia et L. Keppenne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) nº 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) nº 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 163, p. 4), en ce qu’il modifie la description de certaines marchandises pour lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Forgital Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 317 du 20.11.2010.