Arrêt du Tribunal de première instance du 6 décembre 2005 - Brouwerij Haacht / Commission
(" Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Capacité effective de l'auteur de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs - Circonstances atténuantes - Communication sur la coopération ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Brouwerij Haacht NV (Boortmeerbeek, Belgique) [représentants: Y. van Gerven, F. Louis et H. Viaene, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentant: A. Bouquet et W. Wils, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation et, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée à la requérante par l'article 4 de la décision 2003/569/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) (JO 2003, L 200, p. 1)
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 109 du 4.5.2002