Recours introduit le 27 mars 2009 - Phoenix-Reisen et DRV / Commission
(affaire T-120/09)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne) et Deutscher Reiseverband eV (DRV, Berlin, Allemagne) (représentants: R. Gerharz et A. Funke, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
annuler la décision de la défenderesse du 13 février 2009 portant refus de s'opposer aux aides d'État accordées par la République fédérale d'Allemagne sous la forme d'indemnités d'insolvabilité;
à titre conservatoire, convertir le recours en annulation en un recours en carence, si le Tribunal devait être d'avis que le recours en carence est la forme de recours appropriée.
Moyens et principaux arguments
Les requérantes contestent la lettre de la Commission D/50594 du 13 février 2009 portant sur leur plainte relative au versement d'indemnités d'insolvabilité à des entreprises et au financement de l'indemnité d'insolvabilité en Allemagne (CP 79/2007 - Présomption d'aide par le versement d'indemnités d'insolvabilité). Dans cette lettre, la Commission conclut à nouveau à l'absence de violation du régime des aides d'État.
Les requérantes font valoir, à l'appui de leur requête, que les actes attaqués ne peuvent être justifiés par la directive 80/987/CEE
1. Le refus de la Commission de s'opposer à l'irrégularité supposée enfreint le droit communautaire. Ce refus ne peut pas non plus être justifié par les décisions du Bundessozialgericht.