Recours introduit le 19 septembre 2011 - Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)

(Affaire T-497/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Euro-Information - Européenne de traitement de l'information (Strasbourg, France) (représentante : A. Grolée, avocate)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 juillet 2011, dans l'affaire R 370/2011-2 ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à supporter les dépens de la partie requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : marque verbale " EURO AUTOMATIC PAIEMENT " pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45.

Décision de l'examinateur : rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours : rejet du recours.

Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, point c) du Règlement n° 207/2009 en ce que la marque présentée à l'enregistrement ne serait pas descriptive.

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