Arrêt du Tribunal du 4 février 2013 - Hartmann/OHMI - Protecsom (DIGNITUDE)
(Affaire T-504/11)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale DIGNITUDE - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Dignity - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne) (représentant : N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Protecsom SAS (Valognes, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1197/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre Paul Hartmann AG et Protecsom SAS.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 340 du 19.11.2011.