Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este – Penafiel – Juízo Trabalho (Portugal) le 21 décembre 2020 – B/O, P, OP, G, N
(Affaire C-691/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este – Penafiel – Juízo Trabalho (Portugal)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : B
Parties défenderesses : O, P, OP, G, N
Question préjudicielle
Est-il contraire au droit de l’Union, notamment à l’article 18 TFUE, que des entreprises ayant leur siège dans un autre État membre soient, conformément au régime prévu à l’article 481, paragraphe 2, du Código das Sociedades Comerciais (code des sociétés commerciales), exclues de l’application du régime prévu à l’article 334 du Código de Trabalho (code du travail) ?
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