Recours introduit le 12 novembre 2019 – CAPA e.a./Commission
(Affaire T-777/19)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) (Le Tréport, France) et 10 autres parties requérantes (représentant : M. Le Berre, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer la requête recevable et fondée ;
et, en conséquence :
annuler la décision de la Commission C(2019)5498 final du 26 juillet 2019 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.
Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux des parties requérantes au titre de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, en ce que les circonstances de l’adoption et le contenu de la décision attaquée montreraient que la Commission faisait objectivement face à des doutes devant conduire à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
____________