Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(Affaires jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentants : G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République italienne (représentant : G. Palmieri, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, deuxièmement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.
Dispositif
Dans les affaires T-645/16 et T-809/16, les recours sont rejetés comme irrecevables.
Dans l’affaire T-377/16, la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), sont annulées en ce qu’elles concernent Hypo Vorarlberg Bank AG.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank dans l’affaire T-377/16.
Hypo Vorarlberg Bank supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le CRU, dans les affaires T-645/16 et T-809/16, ainsi que dans l’affaire T-645/16 R.
La République italienne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 343 du 19.9.2016.