Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 mai 2014 – Delcroix / SEAE
(affaire F-11/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaire – SEAE – Chef de délégation dans un pays tiers – Transfert au siège du SEAE – Cessation anticipée des fonctions de chef de délégation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nicola Delcroix (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: initialement R. Metsola et S. Marquardt, agents, puis S. Marquardt, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de transférer le requérant à un emploi au siège du SEAE et de mettre fin à son affectation à la délégation de l’UE au Djibouti
Dispositif de l’arrêt
La décision, notifiée par courrier du 8 mars 2012, de transférer M. Delcroix au siège du Service européen pour l’action extérieure et de mettre ainsi fin par anticipation à son affectation en tant que chef de la délégation de l’Union européenne en République de Djibouti est annulée.
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Delcroix.
________________________1 JO C 123 du 27/04/2013, p. 29.