Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2014 – ONP e.a./Commission
(Affaire T-90/11)1
(« Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Association d’entreprises – Ordre professionnel – Objet de l’inspection et de l’enquête – Conditions d’application de l’article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l’amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Ordre national des pharmaciens (ONP) (Paris, France); Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris); et Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants : O. Saumon, L. Defalque, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras, C. Giolito, B. Mongin, et N. von Lingen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Labco (Paris, France) (représentants : N. Korogiannakis, M. Coppet et B. Dederichs, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 8952 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] (Affaire 39510 – Labco/ONP), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.
Dispositif
Le montant de l’amende infligée conjointement et solidairement à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et au Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) à l’article 3 de la décision C (2010) 8952 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] (affaire 39510 – Labco/ONP) est fixé à 4,75 millions d’euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supportera ses propres dépens et un dixième de ceux exposés par l’ONP, par le CNOP et par le CCG.
L’ONP, le CNOP et le CCG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens.
Labco supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 173 du 11.6.2011.