Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 – Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission
(Affaire T-322/09)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Retrait de la liste des personnes concernées – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Saad Al-Faqih (Londres, Royaume-Uni); et Movement for Islamic Reform in Arabia (MIRA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants : J. Jones, barrister, et A. Raja, solicitor)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement R. Szostak et E. Finnegan, puis E. Finnegan et J.-P. Hix, agents); et Commission européenne (représentants : T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié pour la quarante-deuxième fois par le règlement (CE) n° 14/2005 de la Commission, du 5 janvier 2005 (JO L 5, p. 10), pour la quarante-huitième fois par le règlement (CE) n° 1190/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005 (JO L 193, p. 27), pour la soixante-quinzième fois par le règlement (CE) n° 492/2007 de la Commission, du 3 mai 2007 (JO L 116, p. 5), ainsi que pour la cent-seizième fois par le règlement (CE) n° 1102/2009 de la Commission, du 16 novembre 2009 (JO L 303, p. 39), et/ou une demande d’annulation des règlements nos 14/2005, 1190/2005, 492/2007 et 1102/2009, pour autant que ces actes concernent les requérants.
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront solidairement les dépens.
____________1 JO C 113 du 1.5.2010.