Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 - Attey e.a./Conseil
(Affaires T-118/11, T-123/11 et T-124/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Philipp Attey (Abidjan, Côte d'Ivoire) (affaire T-118/11); Thierry Legré (Abidjan) (affaire T-123/11); et Stéphane Kipré (Abidjan) (T-124/11) (représentant : J.-C. Tchikaya, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et M. Chavrier, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Côte d'Ivoire (représentants : J. P. Mignard et J. P. Benoit, avocats) ; et Commission européenne (représentants : A. Bordes et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demandes d'annulation, d'une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants.
Dispositif
1) Les affaires T-118/11, T-123/11 et T-124/11 sont jointes aux fins de l'ordonnance.
2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les recours.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Philipp Attey, Thierry Legré et Stéphane Kipré.
4) La République de Côte d'Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 130 du 30.4.2011.