Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 – Gbagbo/Conseil
(Affaire T-119/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Adaptation des conclusions – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Droit de propriété »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Simone Gbagbo (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant : J.-C. Tchikaya, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et M. Chavrier, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République de Côte d’Ivoire (représentants : J.-P. Mignard, J.-P. Benoit et G. Merland, avocats)
Objet
Initialement, une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Mme Simone Gbagbo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 130 du 30.4.2011.