Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 novembre 2014 –Hristov / Commission et EMA

(affaire F-2/12)¹

(Fonction publique – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – Agence européenne des médicaments (EMA) – Procédure de sélection en deux phases – Présélection au sein de la Commission – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission – Recours en annulation – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission – Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA – Devoir d’impartialité – Violation – Annulation – Recours en indemnité – Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation – Preuve – Absence)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants: M. Ekimdjiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et D. Stefanov, agents, puis J. Currall et N. Nikolova, agents)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments, (représentants: initialement V. Salvatore et T. Jablonski, agents, puis J. Currall et N. Nikolova, agents

Objet de l’affaire

Premièrement, la demande d’annuler les décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, la demande d’annuler la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la demande de réparer le préjudice moral prétendument subi.



Dispositif de l’arrêt

La décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle elle propose au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations, est annulée.

La décision du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne et l’Agence européenne des médicaments supportent chacune leurs propres dépens et sont condamnées à supporter, chacune pour moitié, l’ensemble des dépens exposés par M. Hristov.

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¹ JO C 184 du 23/06/2012, p. 21.