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DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

28 janvier 2022 (*)

« Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire T-725/21,

Beata Sołowicz, demeurant à Varsovie (Pologne), représentée par Me M. Korpalski, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, ce qui semble, à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission, du 14 octobre 2021, concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO 2021, L 374, p. 1),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. G. De Baere, (rapporteur) président, Mme G. Steinfatt et M. K. Kecsmár, juges,

Greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 novembre 2021, la partie requérante a introduit le présent recours contre le règlement d’exécution (UE) 2021/1847 de la Commission, du 14 octobre 2021, concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF (JO 2021, L 374, p. 1). Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande de procédure accélérée.

 En droit 

2        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

3        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

4        Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, EU:T:1993:39, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, EU:T:1999:109, point 49 ; arrêt du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T‑277/97, EU:T:1999:124, point 29).

5        En l’espèce, le Tribunal constate que la requête ne contient pas d’exposé, même sommaire, des moyens à l’appui du recours. En outre, les citations du droit de l’Union censées exposer les points de droit soulevés dans la requête ne satisfont ni aux exigences de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ni à celles de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

6        Il s’ensuit que la requête n’est pas formulée de manière suffisamment claire, précise et cohérente pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours.

7        En conséquence, la requête ne satisfait pas aux exigences minimales de l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

8        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse ni de statuer sur la demande de procédure accélérée.

 Sur les dépens

9        La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (troisième chambre)

Ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Beata Sołowicz supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 28 janvier 2022.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

 G. De Baere


* Langue de procédure : le polonais.