Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2022 –
Castillejo Oriol/Commission
(affaire C‑1/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »
1. Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)
(voir point 20)
2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion
(Art. 258 et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 21-24)
3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 26)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | M. José Maria Castillejo Oriol supporte ses propres dépens. |