Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 20 octobre 2003 par Gemma Reggimenti contre Parlement européen.

    (Affaire T-354/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le

20 octobre 2003 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Gemma Reggimenti, domiciliée à Woluwé-Saint-Lambert (Belgique), représentée par Me Claudine Junion, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du Parlement européen intervenue le 17 juillet 2003 en ce qu'elle refuse à la requérante le paiement des frais de voyage à dater du 6 août 1999;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Parlement européen au paiement à la requérante des frais de voyage en faveur de sa fille à dater du 6 août 1999;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante, fonctionnaire du Parlement, a obtenu l'hébergement principal de sa fille par décision de Justice du 6 août 1999. La requérante et son conjoint, également fonctionnaire, ont divorcé par jugement du 31 octobre 2001, transcrit le 12 janvier 2002. Le Parlement a décidé de ne verser à la requérante que la moitié des frais de voyage de sa fille, et ce à partir de l'année 2002, année au cours de laquelle le divorce est intervenu.

Par le présent recours, la requérante conteste cette décision en invoquant une violation de l'article 8 de l'annexe VII du statut. La requérante fait valoir que, vu la décision de lui confier l'hébergement principal de sa fille, cette dernière doit être considérée comme étant, dès lors, à sa charge, et que, partant, l'intégralité des frais de voyage doit lui être versée.

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