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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 –Roda / Commission

(affaire F-109/14)1

(Fonction publique – Rémunération – Pension de survie – Article 27 de l’annexe VIII du statut – Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé – Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé – Plafonnement de la pension de survie – Recours manifestement non fondé)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Silvana Roda (Ispra, Italie) (représentant: L. Ribolzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le montant de la pension de survie dont bénéficie la requérante qui est l’ex-conjointe d’un fonctionnaire défunt.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.

Mme Roda supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 7 du 12/01/2015, p. 54.