ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)
20 juillet 2016
Affaire F‑108/14
Claudio Belis
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure »
Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Claudio Belis demande, principalement, l’annulation de la proposition de la Commission européenne du 16 janvier 2014 fixant, à sa demande, le nombre d’annuités de bonification dans le régime de pension de l’Union européenne résultant du transfert des droits à pension qu’il avait acquis auprès d’un régime national de pension avant d’entrer au service de la Commission.
Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. M. Claudio Belis supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
Une proposition de bonification d’annuités communiquée à un fonctionnaire sur sa demande ne produit pas d’effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique de son destinataire, en la modifiant, de façon caractérisée, et ne saurait donc être qualifiée d’acte faisant grief au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut.
(voir point 16)
Référence à :
Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T‑104/14 P, EU:T:2015:776, point 73 ; Commission/Cocchi et Falcione, T‑103/13 P, EU:T:2015:777, point 65 ; et Teughels/Commission, T‑131/14 P, EU:T:2015:778, point 69