SEQ CHAPTER \h \r 1

Pourvoi formé le 6 juillet 2009 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 5 mai 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-27/08, Simões Dos Santos/OHMI

(Affaire T-260/09 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : I. de Medrano Caballero, agent, assisté par D. Waelbroeck, avocat)

Autre partie à la procédure : Manuel Simões Dos Santos (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-27/08, y compris les conclusions indemnitaires ;

faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur pourvoi en première instance, à savoir rejeter le recours comme non-fondé ;

condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s'est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 5 mai 2009, rendu dans l'affaire Simões Dos Santos/OHMI, F-27/08, par lequel le TFP a annulé la décision PERS-01-07 et la lettre du 15 juin 2007 de l'OHMI, pour autant qu'elles impliquent le constat de la disparition du solde de points de mérite de Simões Dos Santos suite à sa promotion.

À l'appui de son pourvoi, l'OHMI fait valoir trois moyens tirés :

d'une erreur de droit en ce que le TFP aurait, en violation de la jurisprudence concernant les conditions relatives à l'application rétroactive d'un acte et au principe de confiance légitime, constaté que l'OHMI avait violé le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité ;

d'une erreur de droit, dans la mesure où le TFP a considéré que l'OHMI avait violé l'article 233 CE et le principe de l'autorité de la chose jugée découlant de l'arrêt du Tribunal de première instance rendu le 14 février 2007 dans l'affaire T-435/04, Simões Dos Santos/OHMI, alors que les mesures prises par l'OHMI aux fins de l'exécution dudit arrêt seraient les seules permises sauf à enfreindre le principe de non-discrimination ;

d'une illégalité de l'octroi, par le TFP, d'une indemnité pour la réparation d'un prétendu préjudice moral, l'OHMI n'ayant commis aucune faute et le TFP ayant statué ultra petita.

____________