Recours introduit le 9 juillet 2024 – Royaume d’Espagne/Parlement européen

(Affaire C-479/24)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : A. Gavela Llopis et L. Aguilera Ruiz, agents)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

annuler la décision C/2024/2526 du Parlement européen, du 15 avril 2024, organisant un concours général afin d’établir une liste de 10 candidats de nationalité luxembourgeoise en vue du recrutement d’un administrateur au secrétariat général du Parlement européen ;

annuler la liste d’aptitude qui, à la suite du concours litigieux, pourrait être constituée selon les dispositions de la section B (« Procédure »), sous-section 3 (« Liste d’aptitude ») ;

à titre incident, constater l’invalidité de la décision du bureau du Parlement européen du 21 novembre 2022 en vertu de l’article 277 TFUE ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation de l’article 9 TUE, de l’article 18 TFUE et de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires. Ces dispositions consacrent comme principe général du droit de l’Union l’égalité et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi public au sein de l’Union européenne, principe que l’acte attaqué viole du fait de l’instauration d’une discrimination fondée sur la nationalité qui n’est pas suffisamment justifiée et n’est pas proportionnée.

Violation de l’article 27, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, les emplois à pourvoir étant réservés aux ressortissants d’un seul État membre, le Luxembourg. L’acte attaqué ne repose sur aucune justification suffisante et appropriée. La décision du bureau du Parlement européen n’énonce pas de motivation appropriée et ne cite pas d’études, d’analyses ou de données permettant d’apprécier la justification, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure.

Violation du principe de l’accès à l’emploi public fondé sur le mérite, consacré à l’article 27 du statut des fonctionnaires. L’équilibre entre l’obligation d’adopter des mesures efficaces pour remédier au déséquilibre géographique et le respect du principe du mérite en tant que critère de recrutement du personnel au service de l’Union européenne.

Contestation, à titre incident, et en application de l’article 277 TFUE, de la décision du bureau du Parlement européen du 21 novembre 2022, pour les mêmes motifs juridiques que ceux précédemment exposés.

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