Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2018 –
Wall Street Systems UK/BCE
[affaire C‑576/17 P(R)]
« Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave »
1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir points 23, 31, 33, 35)
2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
(voir point 24)
3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave
(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)
(voir points 25, 26)
4. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)]
(voir points 57, 58)
Dispositif
2) | | Wall Street Systems UK Ltd est condamnée aux dépens. |