Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 février 2021 – procédure pénale contre KT

(Affaire C-71/21)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

KT

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège autorisent-elles la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt aux fins de la même poursuite pénale à l’encontre d’une personne dont la remise a été refusée par un État membre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, dudit accord lu en combinaison avec l’article 6 TUE et l’article 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord relatif à la procédure de remise, de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 67, paragraphe 1, TFUE ainsi que des articles 6 et 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorisent-elles un État membre saisi d’un mandat d’arrêt à réexaminer le refus d’un autre État membre de remettre la même personne recherchée aux fins des mêmes poursuites pénales, au motif que ladite personne a fait usage de son droit à la libre circulation et s’est déplacée depuis l’État dans lequel ce refus a été prononcé vers l’État d’exécution du nouveau mandat d’arrêt ?

____________