Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juin 2021 – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C/S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C-402/21)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C

Parties défenderesses : S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Questions préjudicielles

Les ressortissants turcs qui sont titulaires des droits visés à l’article 6 ou à l’article 7 de la décision no 1/80 ¹ peuvent-ils encore se prévaloir de l’article 13 de la décision no 1/80 ?

Découle-t-il de l’article 14 de la décision no 1/80 que les ressortissants turcs ne peuvent plus invoquer l’article 13 de la décision no 1/80 lorsque, en raison de leur comportement personnel, ils représentent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ?

La nouvelle restriction, en vertu de laquelle il peut être mis fin au droit de séjour des ressortissants turcs pour des raisons d’ordre public même après 20 ans [de séjour légal], peut-elle être justifiée par la référence à l’évolution des conceptions sociales qui a conduit à cette nouvelle restriction ? Suffit-il à cet égard que la nouvelle restriction serve l’objectif d’ordre public, ou bien doit-elle également être appropriée pour atteindre cet objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif ?

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¹     Décision no 1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie