Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 3 avril 2006 − International Institute for the Urban Environment/Commission

(affaire T-74/05)

« Programme de recherche et de développement technologique intitulé ‘Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME’ – Financement communautaire – Articles 230 CE et 238 CE – Clause compromissoire – Demande d’annulation – Recevabilité »

1.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. point 33)

2.                     Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 58, 61)

Objet

Recours formé en vertu des articles 230 CE et 238 CE, relatif à la rémunération réclamée par le requérant dans le cadre de l’exécution des deux contrats IPS-1999-00016 et IPS-1999-00022, conclus dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique intitulé « Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le requérant est condamné aux dépens.