Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 février 2024 – STM/Ministero della Giustizia
(Affaire C-156/24, STM)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : STM Srl
Partie défenderesse : Ministero della Giustizia
Questions préjudicielles
Le principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, le droit fondamental à un recours effectif devant un tribunal consacré par l’article 47 de la Charte et la directive 2011/7/UE 1 , en particulier son article 2, point 1, et son article 2, point 2, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation ou à une pratique nationale qui : i) exclut de qualifier de « transactions commerciales » au sens de ladite directive les prestations de service effectuées contre rémunération par les prestataires de services de location à la demande des Parquets et ii) exclut par conséquent de la réglementation relative aux intérêts prévue par cette directive la créance invoquée par les prestataires de services de location pour les prestations effectuées en faveur des Parquets ?
Le principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, le droit fondamental à un recours effectif devant un tribunal consacré par l’article 47 de la Charte et la directive 2011/7/UE, en particulier son article 10, paragraphe 1, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation ou à une pratique nationale qui ne prévoit pas de délai déterminé pour la liquidation des rémunérations dues à un prestataire de services et/ou qui prévoit également que ces droits ne peuvent être invoqués que dans le cadre des recours prévus par le decreto del Presidente della Repubblica n. 115 – Testo Unico in materia di spese di giustizia (décret du président de la République no 115 portant texte unique en matière de frais de justice), du 30 mai 2002, et, notamment, seulement dans le cadre d’une opposition à l’ordonnance de taxe ?
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1 Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).