Ordonnance du Tribunal du 11 avril 2011 -
Département du Gers/Commission
(" Recours en annulation - Environnement et protection de la santé humaine - Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Département du Gers (France) (représentants : S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et L. Pignataro, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/419/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs Bt 11 (SYN BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2004/657/CE (JO L 197, p. 11).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'intervention du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne, de la Région Centre, de la Région Picardie, du Département de la Haute-Garonne, de la Région Bretagne, de la Région Poitou-Charentes, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Région Bourgogne, de la Région Midi-Pyrénées, de la Région Auvergne, de la Région Pays de la Loire, de la Région Rhône-Alpes, du Département des Côtes d'Armor, de la Région Île de France et de la Région Nord-Pas-de-Calais.
____________1 - JO C 346 du 18.12.2010.