Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Sber/BCE

(Affaires T-647/21 et T-99/22)¹

[« Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de l’article 395 du règlement (UE) no 575/2013 et à la suite d’une décision ayant imposé une sanction pécuniaire administrative au titre de l’article 18 du règlement no 1024/2013 – Proportionnalité »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant : M. Fellner, avocat)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (représentants : K. Lackhoff, J. Poscia et M. Ioannidis, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République d’Autriche (représentants : J. Schmoll, F. Koppensteiner et A. Posch, agents)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, respectivement, des décisions ECB-SSM-2021-ATSBE-7, du 2 août 2021, et ECB-SSM-2021-ATSBE-12, du 21 décembre 2021, de la Banque centrale européenne (BCE). Ces deux décisions ont été prises en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), lus conjointement avec l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, et rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6), et l’article 97, paragraphe 1, point 2, du Bundesgesetz über das Bankwesen (Bankwesengesetz) (loi sur le secteur bancaire), du 30 juillet 1993 (BGBl. 532/1993), telle que modifié par le Bundesgesetz, mit dem das Bankwesengesetz, das Börsegesetz 2018, das Finalitätsgesetz, das Finanzmarkt-Geldwäsche-Gesetz, das Sanierungs- und Abwicklungsgesetz, das Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 und das Zentrale Gegenparteien-Vollzugsgesetz geändert werden (loi fédérale modifiant la loi sur les activités bancaires, la loi sur les bourses 2018, la loi sur la finalité, la loi sur le blanchiment d’argent sur les marchés financiers, la loi sur l’assainissement et la liquidation, la loi sur la surveillance des valeurs mobilières 2018 et la loi sur l’exécution des contreparties centrales), du 28 mai 2021 (BGBl. I, 98/2021).

Dispositif

Les affaires T-647/21 et T-99/22 sont jointes aux fins de l’arrêt.

Il n’y a plus lieu de statuer sur l’affaire T-647/21.

Dans l’affaire T-99/22, la décision ECB-SSM-2021-ATSBE-12, du 21 décembre 2021, de la Banque centrale européenne (BCE) est annulée.

La BCE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sber Vermögensverwaltungs AG.

La République d’Autriche supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 481 du 29.11.2021.