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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Ítélőtábla - Hongrie) – JZ / OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.

(Affaire C-932/19)1

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national – Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive – Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JZ

Parties défenderesses: OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus avec un consommateur, frappe de nullité une clause relative à l’écart de change considérée comme abusive et oblige le juge national compétent à substituer à celle-ci une disposition de droit national imposant l’usage d’un taux de change officiel, sans prévoir la possibilité, pour ce juge, de faire droit à la demande du consommateur concerné tendant à l’annulation complète du contrat de prêt, quand bien même ledit juge estimerait que le maintien de ce contrat serait contraire aux intérêts du consommateur, notamment au regard du risque de change que ce dernier continuerait à supporter en vertu d’une autre clause dudit contrat, pour autant que ce même juge soit, en revanche, en mesure de constater, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans que la volonté exprimée par ce consommateur puisse prévaloir sur celui-ci, que la mise en œuvre des mesures ainsi prévues par cette législation nationale permet bien de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle dudit consommateur en l’absence de cette clause abusive.

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1 JO C 161 du 11.05.2020