Language of document : ECLI:EU:F:2013:191

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)


11 décembre 2013


Affaire F‑113/12


Vilija Balionyte-Merle

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation des compétences générales des candidats – Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation – Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Balionyte-Merle a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/204/10 (ci-après le « jury ») de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve dudit concours.

Décision :      Le recours est rejeté. Mme Balionyte-Merle supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.


Sommaire


1.      Actes des institutions – Présomption de validité – Présence d’indices de nature à mettre en cause la légalité de l’acte – Charge de la preuve

(Art. 256 TFUE)

2.      Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Prise en considération d’éléments autres que les prestations des candidats – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)

3.      Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Concordance entre la note chiffrée et les appréciations littérales du jury – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)

4.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions

(Art. 296 TFUE)

1.      Un acte administratif jouit d’une présomption de légalité. D’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à tout requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de ses prétentions.

(voir point 31)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 4 février 2010, Wiame/Commission, F‑15/08, point 21 ; 24 avril 2013, BX/Commission, F‑88/11, point 33, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑352/13 P

2.      Un jury de concours, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats, ainsi que dans celle de leurs aptitudes et motivations, doit se fonder, de façon exclusive et autonome, sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l’avis de concours.

À cet égard, en cas de contestation par les candidats des notes obtenues à l’épreuve orale, la conviction du candidat d’avoir correctement répondu aux questions posées, la circonstance que l’exercice, antérieurement au concours, des fonctions ait fait l’objet de questions au cours de l’épreuve orale, ou encore la satisfaction que le candidat avait pu donner à ses supérieurs hiérarchiques avant d’avoir présenté sa candidature, ne sauraient constituer des preuves irréfutables d’une erreur manifeste d’appréciation.

(voir points 35 et 47)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 juillet 2000, Teixeira Neves/Cour de justice, T‑146/99, point 41

Tribunal de la fonction publique : 11 décembre 2012, Mata Blanco/Commission, F‑65/10, point 97 ; 23 janvier 2013, Katrakasas/Commission, F‑24/11, point 185

3.      La concordance entre la note chiffrée et les appréciations littérales du jury de concours, laquelle est garante de l’égalité de traitement des candidats, est susceptible de faire l’objet de la part du Tribunal de la fonction publique d’un contrôle indépendant de celui de l’appréciation des prestations des candidats faite par le jury, pourvu que le contrôle de la concordance se limite à vérifier l’absence d’incohérence manifeste.

(voir point 52)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 11 septembre 2008, Coto Moreno/Commission, F‑127/07, point 34 ; 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 42

4.      Il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance – mais non l’absence totale – de motivation d’une décision d’un jury de concours même en cours d’instance lorsque, avant l’introduction de son recours, l’intéressé disposait déjà d’éléments constituant un début de motivation et, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée.

(voir point 62)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T‑248/08 P, point 93, et la jurisprudence citée