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Pourvoi formé le 7 janvier 2021 par la République d’Estonie contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 octobre 2020 dans l’affaire T-594/18, Pharma Mar/Commission européenne

(Affaire C-16/21 P)

Langue de procédure : l’estonien

Parties

Partie requérante : République d’Estonie (représentante N. Grünberg)

Autres parties à la procédure : Pharma Mar, SA (représentantes : M. Merola et V. Salvatore) et Commission européenne (représentants : L. Haasbeek et A. Sipos)

Conclusions

La République d’Estonie conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 ;

condamner chaque partie à supporter ses propres dépens afférents au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La République d’Estonie affirme que :

Le Tribunal a méconnu l’exigence d’impartialité prévue à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004 1 en jugeant qu’il n’était pas possible d’exclure tout doute légitime quant à un éventuel préjugé pouvant affecter l’impartialité d’experts participant aux activités d’un groupe scientifique consultatif (ci-après le « GSC »), uniquement en raison de leur lien d’emploi avec un hôpital universitaire.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation du principe d’impartialité prévu à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004 en considérant qu’un hôpital universitaire pouvait être assimilé à une entreprise pharmaceutique.

Deuxièmement, il a commis, dans le cadre de l’interprétation du principe d’impartialité, une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la qualification de médicament concurrent, ainsi qu’en ce qui concerne le lien entre l’expert et le développement de ce « médicament concurrent ».

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation du principe d’impartialité, car il n’a pas apprécié correctement la nature concrète du lien des experts avec le centre de thérapie cellulaire et l’influence de ceux-ci sur les décisions du GSC.

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1     Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).