Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2015 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-553/13)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Responsabilité non contractuelle »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : D. Mabger et I. Ampazis, avocats)

Partie défenderesse : Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants : initialement H. Jahreiss, R. Hanak, A. Verpont, I. Costin et A. Nagy, puis R. Hanak, A. Verpont, I. Costin et A. Nagy, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 7 août 2013 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres F4E-ADM-0464 concernant des services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui (JO 2012/S 213 – 352451), rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Le recours est rejeté.

European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 367 du 14.12.2013.