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Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil

(Affaire C-798/21 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Naert, V. Piessevaux, agents)

Autres parties à la procédure : Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), Royaume d’Espagne, République française, Commission européenne, Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud

Conclusions

Annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il annule la décision 2019/4411  ;

Statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du pourvoi et rejeter le recours formé par le Front Polisario dans l’affaire T-344/19 ;

Condamner le Front Polisario aux dépens du pourvoi et de l’affaire T-344/19 ;

À titre subsidiaire : maintenir les effets de la décision 2019/441 pendant une période de douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario possède la capacité d’ester devant le juge de l’Union.

Le deuxième moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et de la violation de la foi due aux actes, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario est concerné directement et individuellement par la décision litigieuse.

Le troisième moyen du pourvoi est pris d’une erreur de droit en ce qui concerne l’invocabilité de normes de droit international et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario peut invoquer le principe d’autodétermination et le principe de l’effet relatif des traités.

Le quatrième moyen du pourvoi est pris de l’interprétation et de l’application erronée du principe général de l’effet relatif des traités et du droit à l’autodétermination, de la violation de la foi due aux actes, de la dénaturation de l’argumentation du Conseil et de la violation de l’article 36, lu en liaison avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice. Il vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le peuple du Sahara occidental n’a pas donné son consentement aux accords sur lesquels porte la décision 2019/441.

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1 Décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (JO 2019, L 77, p. 4).