Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)

(affaire T-282/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 16, 27-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Fédération internationale des logis
Marque communautaire concernée :	Marque figurative représentant un carré convexe vert pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – demande n° 6468789
Décision de l'examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.