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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 novembre 2013 –Marcuccio / Commission

(affaire F-132/11)1

(Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant, premièrement, de lui indiquer par écrit le nombre de jours ouvrables de congé annuel, acquis avant 2005 et acquis au cours des années 2005 à 2010, auxquels il avait droit au moment de l’introduction de sa demande et le nombre de jours de congé auxquels le requérant aurait droit jusqu’à la fin de l’année 2010, deuxièmement, de bénéficier de tous ces jours de congé et, troisièmement, de lui indiquer les éventuelles raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient lui être refusées

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 65 du 03.03.2012, p. 23.