Recours introduit le 8 janvier 2024 – UL e.a./SEAE

(Affaire T-17/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : UL et les six autres requérants (représentants : A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions contestées ;

reconnaître le droit des parties requérantes au bénéfice de l’allocation scolaire pour leurs enfants âgés de moins de 5 ans, calculée suivant l’article 15 de l’annexe X du statut et en considérant les circonstances exceptionnelles les concernant ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre les décisions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) par lesquelles celui-ci a refusé de prendre en considération les frais de crèche et de scolarité supportés par les requérants au titre de l’allocation scolaire, ceux-ci invoquent quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 15 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), ainsi que d’une exception d’illégalité des dispositions du guide des délégations de l’Union relatives à l’allocation scolaire.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le SEAE en appliquant un plafond plus bas que celui prévu à l’article 15 de l’annexe X du statut, ainsi que d’une exception d’illégalité des dispositions du guide des délégations de l’Union relatives à l’allocation scolaire.

Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation commise et de la violation du devoir de sollicitude par le SEAE en considérant que les cas des requérants n’étaient pas exceptionnels au sens de l’article 15 de l’annexe X du statut.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination entre les parents d’enfants âgés de 3 à 5 ans et les parents d’enfants âgés de moins de 3 ans, d’une part, et entre les parents d’enfants de moins de 5 ans et les parents d’enfants de plus de 5 ans d’autre part, et tiré également de la violation du principe de proportionnalité.

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