Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 – Commission/Verile et Gjergji
(Affaire T-104/14 P)1
(«Pourvoi – Pourvoi incident – Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Propositions de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité du recours en première instance – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement»)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall, G. Gattinara et D. Martin, agents)
Autres parties à la procédure : Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (representants : initialement D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et M. de Abreu Caldas, puis J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11, RecFP, EU:F:2013:195), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (assemblée plénière) du 11 décembre 2013, Verile et Gjergji/Commission (F-130/11), est annulé.
Le recours introduit par M. Marco Verile et par Mme Anduela Gjergji devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/11 est rejeté.
M. Verile et Mme Gjergji, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 JO C 151 du 19.5.2014.