Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 – Frucona Košice/Commission
(Affaire T-103/14)1
(« Aides d’État – Droits d’accises – Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits de la défense – Droits procéduraux des parties intéressées – Critère du créancier privé – Charge de la preuve »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants : K. Lasok, QC, B. Hartnett, barrister, O. Geiss, avocat, et J. Holmes, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 176, p. 38).
Dispositif
La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée.
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frucona Košice, y compris ceux afférents aux procédures de référé.
____________1 JO C 112 du 14.4.2014.