Language of document : ECLI:EU:T:1997:131

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 septembre 1997 (1)

«Recours en annulation - Abrogation avec effet rétroactif

de l'acte attaqué - Non-lieu à statuer»

Dans l'affaire T-26/97,

Antillean Rice Mills NV, société de droit des Antilles néerlandaises, établie à Bonaire (Antilles néerlandaises), représentée par Mes W. Knibbeler, avocat au barreau d'Amsterdam, et K. J. Defares, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. van Rijn, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 21/97 de la Commission, du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 5, p. 24),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. K. Lenaerts, président, Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

1.
    Le 8 janvier 1997, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 21/97, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (ci-après «règlement n° 21/97»). Ce règlement, aux termes de son article 7, deuxième alinéa, était applicable du 1er janvier au 30 avril 1997.

2.
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 février 1997, la requérante a introduit un recours en annulation contre ce règlement. Ce recours a été inscrit sous le numéro T-26/97.

3.
    Par requête séparée, déposée le même jour au greffe du Tribunal, la requérante a introduit une demande de mesures provisoires au titre des articles 185 et 186 du traité CE. Cette demande a été inscrite sous le numéro T-26/97 R et a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 1997, qui, à cette occasion, a réservé la décision sur les dépens.

4.
    A l'appui de son recours en annulation, la requérante a invoqué quatre moyens. Le premier moyen est tiré d'une méconnaissance de l'article 133, paragraphe 1, du traité et de l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (JO L 263, p. 1, ci-après «décision PTOM»). Le deuxième moyen est tiré d'une méconnaissance de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM. Le troisième moyen est tiré d'une méconnaissance de l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM. Le quatrièmeet dernier moyen est tiré d'une méconnaissance du principe de préparation soigneuse des actes et de l'article 190 du traité.

5.
    Le 17 février 1997, le Conseil a adopté, en vertu de l'article 1er, paragraphe 7, de l'annexe IV à la décision PTOM, le règlement (CE) n° 304/97, instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (JO L 51, p. 1, ci-après «règlement n° 304/97»).

6.
    Aux termes de son article 7, paragraphe 1, ce règlement abroge le règlement n° 21/97 de la Commission. Ce règlement était applicable, en vertu de son article 8, deuxième alinéa, avec effet rétroactif, du 1er janvier au 30 avril 1997, sauf en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, qui n'était applicable qu'à partir de l'entrée en vigueur du règlement, le 21 février 1997, jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

7.
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 février 1997, la requérante a introduit un recours en annulation contre ce règlement. Ce recours a été inscrit sous le numéro T-41/97.

8.
    La requérante invoque, à l'appui de ce recours, quatre moyens qui sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-26/97.

9.
    Par lettre du 10 mars 1997, déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 1997, la Commission a demandé au Tribunal de constater que le recours dans l'affaire T-26/97 n'avait plus d'objet, suite à l'adoption du règlement n° 304/97, en soulignant que ce règlement était applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 1997 et qu'il abrogeait le règlement n° 21/97.

10.
    Par lettre du 17 mars 1997, déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 1997, la requérante s'est opposée à la demande de la Commission en faisant valoir qu'il n'était pas établi que la disposition du règlement n° 304/97, qui abroge avec effet rétroactif le règlement n° 21/97, avait été adoptée conformément aux règles de l'annexe IV à la décision PTOM.

11.
    Le Tribunal considère que la lettre de la Commission du 10 mars 1997 soulève un incident de procédure qu'il convient de régler sans procédure orale, conformément à l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure.

12.
    Pour autant que l'argument de la requérante doit être compris en ce sens que le recours dans l'affaire T-26/97 n'est pas devenu sans objet, dans la mesure où il n'est pas certain que le règlement n° 21/97 a été abrogé par le règlement n° 304/97, étant donné qu'il n'est pas établi que ce dernier a été adopté conformément à la procédure prévue par l'annexe IV à la décision PTOM, il convient de relever que le règlement n° 304/97 se réfère explicitement à l'article 1er, paragraphe 7, de l'annexe IV à la décision PTOM, que le quatrième considérant de ce règlementprécise que le gouvernement du Royaume-Uni a déféré la décision de la Commission d'adopter le règlement n° 21/97 au Conseil, conformément à l'article 1er, paragraphe 5, de l'annexe IV à la décision PTOM, et que le cinquième considérant de ce règlement rappelle que le Conseil peut prendre, en vertu du paragraphe 7 du même article, une décision différente de celle de la Commission dans le délai y indiqué.

13.
    La requérante ne saurait, dès lors, prétendre qu'il n'est pas établi que le règlement n° 304/97 a été adopté conformément à la procédure prévue par l'annexe IV à la décision PTOM. D'ailleurs, le Tribunal constate qu'elle n'a pas invoqué ce moyen dans son recours dans l'affaire T-41/97.

14.
    Pour autant que l'argument de la requérante doit être compris en ce sens que le recours dans l'affaire T-26/97 n'est pas devenu sans objet, dans la mesure où la légalité de l'abrogation avec effet rétroactif du règlement n° 21/97 n'est pas acquise aussi longtemps que le recours en annulation contre le règlement n° 304/97 est pendant devant le Tribunal, le règlement n° 21/97 pouvant, le cas échéant, redevenir applicable après l'annulation éventuelle du règlement n° 304/97, il convient de relever que la Commission, en introduisant une demande de non-lieu à statuer et en faisant valoir que le règlement n° 21/97 a été rétroactivement abrogé et remplacé par le règlement n° 304/97, a implicitement mais certainement reconnu que ce règlement a disparu de l'ordre juridique communautaire. Il s'ensuit que, en cas d'annulation par le Tribunal du règlement n° 304/97, la Commission ne pourra plus se prévaloir de l'applicabilité du règlement n° 21/97 et l'invoquer à l'encontre de la requérante.

15.
    Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l'abrogation du règlement n° 21/97 de la Commission par le règlement n° 304/97 du Conseil a donné à la requérante le résultat qu'elle visait à obtenir par le présent recours, à savoir la disparition du règlement n° 21/97 de l'ordre juridique communautaire.

16.
    Il s'ensuit que le présent recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Sur les dépens

17.
    L'article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure dispose que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. Il est constant que le règlement n° 21/97 a été abrogé, postérieurement à l'introduction du présent recours, par une décision prise par le Conseil conformément à la procédure prévue par l'annexe IV à la décision PTOM. Cette abrogation ne s'explique ni par une erreur de la Commission ni par la reconnaissance du bien-fondé des moyens invoqués par la requérante dans son recours, mais est le simple résultat de l'exercice d'un pouvoir décisionnel conféré au Conseil. Dans ces circonstances, ily a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux relatifs à la demande en référé.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne:

1)    Il n'y a pas lieu de statuer.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la demande en référé.

Fait à Luxembourg, le 17 septembre 1997.

Le greffier

Le président

H. Jung

K. Lenaerts


1: Langue de procédure: le néerlandais.