Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 mai 2014 –
NIIT Insurance Technologies/OHMI (EXACT)

(affaire T‑228/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXACT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Article 56 TFUE »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale EXACT [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23, 24, 29-31, 36)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 33)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 44, 45)

5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Chambres de recours – Qualification en tant qu’administration de l’Office – Droit des parties à un « procès » équitable – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 62 à 64) (cf. point 52)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 58, 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1307/2012‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXACT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NIIT Insurance Technologies Ltd est condamnée aux dépens.