Language of document : ECLI:EU:F:2015:31

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

21 avril 2015

Affaire F‑87/12 RENV

Geoffroy Alsteens

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Renvoi après annulation – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Règle des six ans »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Alsteens a demandé l’annulation de « la décision de la Commission [européenne] du 18 novembre 2011, en ce qu’elle limite la durée de la prolongation [de son] contrat d’agent temporaire [...] au 31 mars 2012 ».

Décision :      Le recours est rejeté. M. Alsteens supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F‑87/12, T‑373/13 P et F‑87/12 RENV, ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne dans l’affaire F‑87/12. La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T‑373/13 P et F‑87/12 RENV.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Durée de l’engagement – Règle des six ans – Possibilité de dérogation pour l’intérêt du service – Obligation d’examiner la possibilité d’appliquer l’exception – Portée

[Statut des fonctionnaires, art. 90 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, a) et b), et 8]

2.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Obligation d’examiner la possibilité de réaffecter l’agent concerné – Absence

[Régime applicable aux autres agents, art. 2, 8 et 47, b), i)]

1.      S’agissant d’une prolongation d’un contrat à durée déterminée d’un agent temporaire, il incombe à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’examiner, en présence d’une demande explicite de prolongation au‑delà de la période de six ans prévue par une décision interne de portée générale, l’existence d’un intérêt du service justifiant une dérogation à la règle des six ans.

Toutefois, lorsque la demande de prolongation est faite pour une durée déterminée, n’allant pas au‑delà de la période de six ans, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement n’est pas invitée à se prononcer sur la possibilité d’une telle dérogation.

Or, rien n’empêche l’agent concerné de demander, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut, d’examiner la possibilité de prolonger, dans l’intérêt du service, son contrat au-delà de la période de six ans.

(voir points 54, 57 et 62)

Référence à :

Tribunal de première instance : ordonnance Vakalopoulou/Commission, T‑97/00, EU:T:2001:38, point 14

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Petrilli, T‑143/09 P, EU:T:2010:531

Tribunal de la fonction publique : arrêt BR/Commission, F‑13/12, EU:F:2013:39

2.      Le respect du devoir de sollicitude ainsi que la notion d’intérêt du service n’obligent pas l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements, avant de décider de ne pas renouveler un contrat d’agent temporaire, à examiner préalablement la possibilité de redéploiement de l’agent concerné sur un autre poste.

(voir point 66)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 57

Tribunal de la fonction publique : arrêt Macchia/Commission, F‑63/11, EU:F:2012:83, point 60