Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – BEI/Syrie
(Affaire T-457/22)1
(« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à la conception, à la construction, à l’équipement et à la mise en service de certains hôpitaux dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Banque européenne d’investissement (représentants : T. Gilliams, R. Stuart et F. Oxangoiti Briones, agents, assistés de D. Arts et E. Paredis, avocats)
Partie défenderesse : République arabe syrienne
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la Banque européenne d’investissement (BEI) demande la condamnation de la République arabe syrienne à verser à l’Union européenne, qu’elle représente, les sommes de 50 880 189,61 euros et de 2 897 002,31 dollars des États-Unis (USD), assorties d’intérêts, en application de l’accord de prêt no 21595 relatif à la conception, à la construction, à l’équipement et à la mise en service de certains hôpitaux situés en Syrie, et à lui verser les sommes de 11 416,23 euros et de 760,94 USD, qui n’ont pas fait l’objet d’un appel à la caution, représentant les intérêts de retard liés à la tranche due le 10 juin 2022, accumulés jusqu’au 29 juin 2022, date à laquelle l’Union a payé la tranche correspondante en principal et en intérêts contractuels.
Dispositif
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), les sommes de 50 880 189,61 euros et de 2 897 002,31 dollars des États-Unis (USD) représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022 et à la BEI les sommes de 11 416,23 euros et de 760,94 USD représentant les intérêts de retard liés à la tranche due le 10 juin 2022, accumulés jusqu’au 29 juin 2022, non cautionnés par l’Union.
Les sommes de 40 744 064,86 euros et de 2 223 971,84 USD comprenant les montants principaux portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt no 21595 relatif à la conception, à la construction, à l’équipement et à la mise en service de certains hôpitaux situés en Syrie, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 15 juin 2002, amendé par lettre du 11 avril 2006 et modifié les 17 octobre et 29 novembre 2007, à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 359 du 19.9.2022.