Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid (Espagne) le 29 décembre 2016 – Montero Mateos / Agencia Madrileña de Atención Social de la Consejería de Políticas Sociales y Familia de la Comunidad Autónoma de Madrid
(Affaire C-677/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lucía Montero Mateos
Partie défenderesse: Agencia Madrileña de Atención Social de la Consejería de Políticas Sociales y Familia de la Comunidad Autónoma de Madrid
Questions préjudicielles
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclue le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée 1 , doit-elle être interprétée en ce sens que la résiliation d’un contrat temporaire d’interinidad [contrat temporaire de remplacement ou dans l’attente du pourvoi du poste] conclu pour couvrir un poste vacant à l’échéance du terme convenu lors de sa conclusion par l’employeur et la travailleuse constitue une raison objective justifiant que le législateur national ne prévoie dans un tel cas aucune indemnité de résiliation du contrat de travail, alors qu’un travailleur permanent comparable licencié pour une raison objective bénéficie d’une indemnité de 20 jours de salaire par année d’ancienneté ?
____________1 JO 1999, L 175, p. 1.